Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public de 5ème catégorie ?

Comment déterminer la catégorie d'un ERP ?

Un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie est un local (mais aussi un bâtiment) qui accueille un nombre limité de personnes. Il est soumis à des réglementations spécifiques pour assurer la sécurité et l’accessibilité de tous les utilisateurs. Cette catégorie inclut notamment les petits commerces, les restaurants, les cabinets médicaux, et les établissements de services.

Un établissements recevant du public de 5ème catégorie se distingue des autres ERP par sa capacité d’accueil restreinte, généralement moins de 200 personnes (hors lieux de culte, ERP de type V). Cela signifie que un établissements recevant du public de 5ème catégorie a des exigences réglementaires légèrement moins strictes que les établissements de plus grande taille, mais ils doivent néanmoins se conformer à des normes rigoureuses pour garantir la sécurité des occupants et du personnel. Les règles applicables couvrent divers aspects tels que l’évacuation en cas d’incendie, l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), et la signalisation de sécurité. Les propriétaires et gestionnaires d’un établissement recevant du public de 5ème catégorie, doivent être particulièrement vigilants quant au respect de ces normes pour éviter des sanctions potentielles et assurer un environnement sécurisé pour leurs visiteurs.

Exigences et réglementation d’un établissement recevant du public de 5ème catégorie

Comment devenir ERP 5 ?

Les établissements recevant du public de 5ème catégorie doivent respecter des normes de sécurité strictes, notamment en matière de prévention des incendies et d’évacuation (source). Ils doivent également être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces exigences incluent, par exemple, l’installation de rampes d’accès, de portes larges, et de sanitaires adaptés.

Les établissements recevant du public de 5ème catégorie peuvent déroger à certaines règles mais seulement pour des cas particulières et surtout dans le cadre de rénovation ou réaménagement d’un bâti existant, surtout si situé dans le centre historique d’une ville. Cependant, ces dérogation doivent être équilibrées par des amélioration ou augmentation du niveau de sécurité ou d’accessibilité du local.

Quels sont les obligations des ERP de 5ème catégorie ?

Qui est considéré comme ERP ?

L’exploitant de l’établissements recevant du public de 5ème catégorie peut déposer lui-même son dossier administratif sans passer par un architecte. Cependant, nous déconseillons ce choix. En effet, le dossier complet pour ouvrir un établissement recevant du public est complexe et nécessite une expertise particulière pour prendre en compte toutes les contraintes liées à la sécurité incendie et à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).

Le dossier, identique pour tous les établissements recevant du public, comprend un formulaire CERFA, des pièces écrites (les deux notices) ainsi que des pièces graphiques. Vous devez respecter la réglementation actuelle pour que les autorités acceptent le dossier.

Gea Architecture est un atelier d’architectes experts dans le domaine des établissements recevant du public et pourra vous aider à déclarer votre établissement ainsi qu’à suivre les travaux du chantier, qui doivent également respecter des normes strictes pour se conformer aux indications du dossier déposé.

Quels risques en cas de non déclaration ?

Dans le cas où les établissements recevant du public ne sont pas conformes aux obligations de sécurité ou d’accessibilité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s’expose à :

établissement recevant du public 5ème catégorie
  • Une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité).
  • Des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).

Pour terminer

Respecter les réglementations pour les ERP de catégorie 5 est crucial pour garantir la sécurité de tous. Gea Architecture, spécialiste en conception et rénovation d’ERP, vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires pour vous assurer une conformité totale. Contactez-nous pour discuter de votre projet ou appelez-nous au 07 62 57 05 59.

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